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ACSERVICES
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de retard sont applicables, à un taux égal au taux d'intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
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nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit
à son créancier par tout professionnel en situation de retard
de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs
au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut
demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le créancier
ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités
lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à
son échéance de la créance qui lui est due.
Les documents réalisés (transcriptions, comptes rendus, présentations
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intellectuelle entière du client qui peut en disposer à sa
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Anne-Cécile BELLAICHE et ses éventuels sous-traitants ne peuvent
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partir d'un enregistrement audio ou vidéo, ou d'un manuscrit.
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transcriptions, à la diapositive ou à l'heure de travail pour
les présentations Powerpoint, au forfait pour les sites internet,
à l'heure de travail pour toutes les autres prestations. Des réductions
de prix peuvent être accordées en raison du volume annuel à
traiter.
Plateforme de RLL (plate-forme de règlement en ligne des litiges)
En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au
« Règlement en ligne des litiges de consommation » entre
en vigueur.
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.
Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l'adresse suivante :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524
Lien vers la plateforme RLL :