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Litiges:

La juridiction compétente en cas de litige est le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence.

• Les devis sont établis gratuitement, sur demande.
• ACSERVICES est une entreprise individuelle assujettie à la TVA 20%.
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• Membre d'une association agréée, le réglement par chèque est accepté.
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• Aucun acompte n'est sollicité à la commande.
• Le client doit stipuler son accord sur le devis ou bon de commande.
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• Le réglement doit être effectué au plus tard 60 jours après émission de la facture. Au-delà, des pénalités de retard sont applicables, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
• Les documents réalisés (transcriptions, comptes rendus, présentations Powerpoint etc.) deviennent, à la livraison, la propriété intellectuelle entière du client  qui peut en disposer à sa convenance.
• Anne-Cécile BELLAICHE et ses éventuels sous-traitants ne peuvent être tenus responsables des propos qu'ils dactylographient à partir d'un enregistrement audio ou vidéo, ou d'un manuscrit.
• Les prix sont estimés à la minute d'enregistrement pour les transcriptions, à la diapositive ou à l'heure de travail pour les présentations Powerpoint, au forfait pour les sites internet, à l'heure de travail pour toutes les autres prestations. Des réductions de prix peuvent être accordées en raison du volume annuel à traiter.

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format  PDF à l'adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

Lien vers la plateforme RLL :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/